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Les arrhes et acomptes

Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l´attente d´une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d´argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l´exécution d´une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.

La somme versée par le consommateur est soit des arrhes soit un acompte. La distinction est importante car l´engagement du consommateur est différent selon la qualification donnée à ce paiement préalable.

Dans les contrats de consommation, la règle est que, sauf clause contraire du contrat les sommes versées par le consommateur sont des arrhes. Si dans le contrat, il n´est pas fait mention de la notion d´acompte, les sommes versées sont des arrhes. A fortiori, s´il n´y a pas de contrat.
L´acompte
Lorsque la somme versée constitue un acompte, il s´agit d´un premier versement partiel qui s´imputera sur le prix du bien acheté ou de la prestation demandée.
Le versement d´un acompte indique un engagement ferme et définitif. La vente est considérée comme réalisée et le professionnel peut contraindre le consommateur à payer l´intégralité du prix.
Parallèlement, le professionnel est tenu de livrer le bien acheté ou d´exécuter la prestation demandée. A défaut, le consommateur a la possibilité d´agir en exécution forcée du contrat, demander la résolution du contrat ou encore maintenir le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour le retard dans l´exécution.

Les arrhes
Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d´autres termes, l´engagement des deux parties n´est pas définitif.
Si c´est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l´exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée.
Si c´est le professionnel qui renonce a exécuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes.
A savoir : Les sommes versées, arrhes ou acompte constitue un crédit accordé par le consommateur au professionnel. En d´autres termes, toute somme versée d´avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom donné dans l´acte (arrhes, acompte ou avance) est productive, au taux légal, d´intérêts qui courront à l´expiration d´un délai de trois mois à compter du versement jusqu´à la réalisation ou restitution des sommes versées d´avance. 

Mis à jour le 15/02/2006